CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Note de la rédaction. Le prestataire proposant des produits ou services en ligne doit s’identifier et les mentions prévues en tête du formulaire général de vente sont obligatoires. Il doit mentionner les informations suivantes (c. consom. art. L. 221-5).

L’offre de vente énonce :

  • Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  • Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises et de les corriger ;
  • Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
  • En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d’accès au contrat archivé ;
  • Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre (c. civ. art. 1127-1).
    • L’offre présentée sur le site s’adresse aussi à des particuliers. Dans ce cas l’offre doit également mentionner (c. consom. art. L. 221-5) :
  • Les caractéristiques essentielles du bien compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;
  • Le prix du bien;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien;
  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
  • L’existence du droit de rétractation, ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence de droit de rétractation ;
  • La possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation (c. consom. art. L. 211-3).

Acceptation de l’offre

Pour que le contrat soit valablement conclu, l’acheteur doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, afin de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée (c. civ. art. 1127-2, al. 1 et 2).

Dérogations entre professionnels
Entre professionnels, il est possible de déroger aux conditions de l’offre de vente énoncées ci-avant ainsi qu’aux dispositions de l’article 1127-2 du code civil relatives à la vérification de la commande, aux erreurs et à l’accusé de réception.

Mentions légales / En-tête

Société (dénomination sociale) : Jean Cadres

Siège social : 11 place de la calende 76000 Rouen…

Numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres) : 434463006

RCS (ville du greffe du tribunal de commerce) : 434463006RCS ROUEN

N° TVA (numéro individuel en application de l’article 286 ter du CGI) : FR 30434463006

Tél : (coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec l’entreprise) : 02 35 88 05 53…

Fax : 02 35 88 05 53

E-mail (adresse de courrier électronique) : contact@jeancadres.fr

Dans d’autres hypothèses, des mentions supplémentaires doivent être ajoutées. Ainsi l’entreprise (ou le professionnel) précisera :

  • Lorsque son activité est soumise à une autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui lui a délivré cette autorisation ;
  • Lorsqu’elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
  • Lorsqu’elle entend se soumettre à certaines règles professionnelles ou commerciales, les moyens de consulter ces règles par voie électronique.

Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ;

Compétence judiciaire

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique  » Nos produits » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Jean Cadres ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site jeancadres.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Prix des produits

La rubrique  » Nos produits  » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.

La société Jean Cadres se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Confirmez votre commande  » en bas de la page  » Récapitulatif de votre commande  » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société Jean cadres confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société Jean Cadres constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Jean cadres dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le magasin.

(Naturellement, le site peut intituler différemment la page et le lien que, respectivement, nous nommons dans le modèle  » Récapitulatif de votre commande  » et  » Confirmer votre commande « . Le mécanisme de la confirmation de la commande ne s’impose que dans la vente aux consommateurs. Il paraît cependant utile dans tous les cas.)

Paiement ET LIVRAISON

Le paiement peut être effectué de 3 manières.
Il peut être réalisé par carte bancaire, chèque ou espèces directement en boutique.
Tout produit commandé est à réceptionner en boutique 11 place de la calende 76000 Rouen, dans le délais indiqué au moment de la commande, de 7 jours ouvrés.
Le paiement s’effectue alors au moment de la réception de la commande.
Dès réception du mail de validation de la commande envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant 7 jours ouvrés au point de vente. Le client pourra alors retirer les produits sélectionnés lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d’ouvertures du magasin.
Le magasin conserve la pleine propriété des articles réservés jusqu’à ce que le client est rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au paiement du prix de l’article réservé.

Relations clients – Service après-vente – Contestations

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du mardi au vendredi, de 10 à 19h au magasin Jean cadres 11 place de la calende 76000 Rouen

Tél. : 02 35 88 05 53 / Fax : 02 35 88 05 53
E-mail : contact@jeancadres.fr

RECEPTION PRODUITS

Tout produit commandé sera montré avant d’être emballé ou non pour valider la commande. Dans le cas d’une demande de retour, seuls seront repris les produits revenus dans leur ensemble et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Le produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. Tout produit qui aura subi une transformation à la demande du client ne sera ni remboursé, ni échangé.

Aucun remboursement ne sera accepté sauf exception, seul un échange ou un avoir, du montant de la commande, pourra être établie à la suite d’un retour de produit validé par le magasin.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la politique de confidentialité. Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le client dispose d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Le client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Le client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès du magasin à l’adresse électronique contact@jeancadres.fr ou à l’adresse postale suivante : Jean Cadres 11 place de la Calende 76000 Rouen.